Lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie des ex-époux, l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire.
Comment calculer le montant de la prestation compensatoire ?
Que vous soyez débiteur ou bénéficiaire de la prestation compensatoire, il est important de vous adresser à un avocat de divorce à Hénin-Beaumont. Maître Tiphanny Vandrepotte est à votre disposition pour vous accompagner et vous aider dans votre dossier de divorce et dans le calcul de la prestation compensatoire.
Sommaire
1. Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?
En droit français, la prestation compensatoire est définie comme étant la somme d’argent versée par un conjoint à son ancien partenaire dans le but de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est généralement fixée selon les besoins du conjoint à qui elle est versée. Soulignons que cette obligation compensatoire est régie par les articles 270 à 2811 du Code civil.
Il est important de savoir qu’à la suite du divorce, la situation des ex-partenaires est en en mesure de changer. De ce fait, l’un ou l’autre conjoint est en mesure de demander une révision de la prestation.
2. Comment calculer la prestation compensatoire ?
Selon le type de divorce (par consentement mutuel, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage), le mode de calcul de la prestation varie. Cependant, peu importe le type de procédure de divorce, il est essentiel de fixer un montant et le mode de versement. Aussi, les conjoints doivent apporter une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Généralement, les avocats respectifs des ex-époux discutent le montant de la prestation compensatoire, étant donné qu’il n’existe pas de mode unique de calcul.
Le montant de cette obligation compensatoire peut être source de négociation et d’accord entre les deux partenaires. En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant en prenant en compte plusieurs éléments.
Les critères pris en considération :
- La durée du mariage
- L’âge et l’état de santé des époux
- Leur qualification et leur situation professionnelle
- Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
- Leur situation respective en matière de pensions de retraite.
3. Comment est elle versée ?
Il faut savoir également que cette obligation compensatoire prend différentes formes :
- Sous forme de capital (1e seule fois dans l’année qui suit le divorce)
- Sous la forme d’un capital échelonné (sous forme de mensualités)
- La cession d’un bien mobilier
- Une rente viagère
- Une prestation mixte (capital et attribution d’un bien)
- Une prestation mixte (capital et rente viagère)
Conclusion
Que vous soyez débiteur ou bénéficiaire de cette obligation compensatoire, il est essentiel de recourir à l’expertise et le savoir-faire d’un avocat en droit de la famille à Hénin-Beaumont pour déterminer et fixer le montant de votre prestation.
