Il faut savoir que le divorce entraîne de nombreuses conséquences dont la pension alimentaire, la pension compensatoire et la liquidation du régime matrimonial.
Tous ces détails font partie du travail d’un avocat de divorce.
Quelles sont les conséquences d’une liquidation d’un régime matrimonial ?
L’annonce de l’acte de divorce engendre la liquidation du régime matrimonial des conjoints. Cette dernière a pour but que chacun des partenaires reprenne ses biens propres et qu’ils se partagent par la suite un actif net. Il est ainsi important de connaitre les spécificités de la liquidation du régime matrimonial.
Maître Tiffanny Vandrepotte, avocat en droit de la famille à Hénin-Beaumont, vous accompagne et vous conseille en matière de liquidation du régime matrimonial.
Sommaire
1. Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?
2. Liquidation du régime matrimonial : conséquences de chaque régime
1. Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?
Il s’agit d’un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui ont pour but d’organiser les rapports entre les conjoints et avec les tiers. Déterminé principalement au moment du mariage, les partenaires ont le choix entre plusieurs types de régimes matrimoniaux :
- Le régime de la séparation des biens
- de la communauté universelle des biens
- Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts
- Et le régime de la participation aux acquêts
En cas de divorce, les modalités de la liquidation du régime matrimonial dépendent essentiellement du type de divorce choisi (divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage).
Il faut savoir qu’en cas de divorce à l’amiable, la liquidation doit être effectuée avant le prononcé du divorce. Cependant, pour les autres types de divorces, la liquidation s’effectue après le prononcé du divorce.
2. Liquidation du régime matrimonial : conséquences de chaque régime
2.1. La communauté réduite aux acquêts
Dans ce cas, le patrimoine commun va être divisé en deux parts égales. En effet, cela signifie que le couple va partager équitablement les biens acquis durant la durée de leur union au moment de leur divorce. S’il s’agit de biens immobiliers, il est important de s’adresser à un notaire.
Dans le cas où le couple ne trouverait pas un terrain d’entente, c’est au juge de trancher dans le cadre d’une procédure judiciaire.
2.2. La séparation des biens
En cas de divorce, la séparation des biens est très simple et ne pose pas de difficultés. En effet, par définition, ce type de régime matrimonial définit que le couple n’a aucun bien commun. Toutefois, des problématiques peuvent, néanmoins, surgir. En effet, lorsque l’un des conjoints a donné une somme d’argent à son partenaire en vue d’acquérir un bien en son nom ou encore pour améliorer son bien propre, ce financement sans contrepartie est considéré comme une donation.
2.3. La communauté universelle
En cas de divorce, chacun des époux est en mesure de récupérer les biens apportés à la communauté. Il ne reste aux époux que de prouver le caractère propre des biens concernés. Notons qu’au moment du mariage, vous avez la possibilité d’exclure certains biens de la communauté, et ce, au moment de la formalisation du contrat de mariage. Dans ce cas, les biens en question demeurent la propriété du conjoint concerné.
2.4. La participation aux acquêts
Ici, chaque conjoint a le droit de participer pour la moitié en valeur aux acquêts nets du patrimoine de l’autre. De ce fait, il faut estimer ces acquêts afin de faire les comptes. L’estimation s’effectue comme suit : l’estimation du patrimoine d’origine et le patrimoine final.
