Auteur/autrice : eneodigital

Une responsabilité spécifique en matière pénale Lorsqu’un mineur commet une infraction (vol, agression, dégradation…), il est soumis à une procédure judiciaire spécifique en raison de son âge. Le droit pénal des mineurs est encadré par l’ordonnance de 1945 qui prévoit…

Une protection renforcée pour les mineurs La protection des mineurs est une priorité essentielle du système juridique français. À Béthune, les cas de mise en danger ou de maltraitance font l’objet d’une attention particulière de la part des autorités judiciaires…

Suite à une condamnation, il est possible de contester la décision rendue par le tribunal. Les recours sont des outils juridiques qui permettent de faire réexaminer un dossier. Si vous estimez que votre procès n’a pas été équitable ou que…