Divorce par consentement mutuel : quelles sont les étapes à suivre ?

Nous trouvons en France 4 types de procédures de divorce gérées par un avocat de divorce. Selon la situation dans laquelle vous vous trouvez, vous pouvez choisir entre un divorce amiable (divorce par consentement mutuel) ou un divorce contentieux. Nous faisons référence au divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Dans quel cas devrais-je opter pour un divorce par consentement mutuel ?

Voilà que depuis le 1^er janvier 2017, le couple qui envisage de se séparer à l’amiable n’est plus obligé de se présenter devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Cependant, sachez que, à l’image des autres types de divorce, chaque conjoint doit être accompagné par son propre avocat en droit de la famille à Hénin-Beaumont. Maître Tiffany Vandrepotte, avocate en droit de la famille, vous accompagne dans vos différents dossiers liés au droit de la famille, notamment, pour vos affaires de divorce.

Sommaire

1. Qu’est qu’un divorce par consentement mutuel ?

Appelé également divorce à l’amiable, ce type de divorce est un divorce sans juge au cours duquel les partenaires s’accordent sur le principe de divorce ainsi que sur ses conséquences. En effet, pour que ce divorce soit validé, le couple doit obligatoirement être d’accord sur les différentes mesures relatives à eux ainsi que leurs enfants. En effet, les conjoints doivent s’entendre sur :

• L’usage du nom marital
• La prestation compensatoire
• La date des effets du divorce
• L’autorité parentale
• Le droit de visite et d’hébergement
• La pension alimentaire
• Etc.

D’autre part, il est essentiel que les conjoints effectuent la liquidation de leur régime matrimonial qui doit être réalisé par un Notaire.  

Notons que depuis la réforme de 2017, il n’est plus possible de s’adresser au même avocat.

2. Quels sont les avantages d’un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel présente plusieurs avantages. En effet, ce type de procédure vous garantit :

• Un divorce plus rapide (pas besoin de passer par le Juge aux affaires familiales)
• Plus économique et moins cher
• Plus serein et moins lourd psychologiquement

3.  Comment se déroule le divorce par consentement mutuel ?

Vous êtes sur le point de vous séparer et vous avez choisi avec votre conjoint le divorce par consentement mutuel, nous vous présentons les différentes étapes de cette procédure :

1. Vous devez, tout d’abord, recourir à vos avocats respectifs et vous mettre d’accord sur les conséquences de votre divorce, notamment, de la future résidence des enfants, le partage de l’autorité parentale, la pension alimentaire, le partage des meubles et des biens, etc.
2. Au cours de la rédaction de la convention de divorce, vos avocats doivent impérativement s’assurer de votre approbation, l’équité des conséquences du divorce ainsi que du respect total des droits des enfants.
3. Vos avocats vont, ainsi, par la suite vous envoyer la convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
4. Vous aurez alors un délai de 15 jours avant de la signer.
5. Après ces 15 jours, vous devez conjointement signer 3 exemplaires. Ensuite, c’est au tour de vos avocats de les contresigner.
6. Par la suite, vous allez recevoir une copie originale de la convention. Le dernier exemplaire est transmis au notaire dans un délai de 7 jours.
7. Le notaire va étudier votre convention et va s’assurer du respect de la procédure. Une fois cette étape est réalisée, il va passer à l’enregistrement.
8. Enfin, vous devez transcrire votre divorce sur vos actes civils.

Conclusion

En termes de conclusion, nous pouvons dire que le divorce par consentement mutuel se présente avec plusieurs avantages. Toutefois, même s’il s’agit d’un divorce sans juge, vous devez obligatoirement recourir à un avocat en droit de la famille à Hénin-Beaumont.