Vous êtes en pleine procédure de divorce et vous vous posez mille et une questions sur la pension alimentaire ? Comment calculer le montant de la pension alimentaire ? Quelle est la différence entre une prestation compensatoire et une pension alimentaire ? Ne paniquez pas ! Nous allons répondre à toutes vos questions.
Maître Tiffany Vandrepotte, avocate en droit de la famille à Hénin-Beaumont, est en mesure de vous représenter devant le juge aux affaires familiales afin de fixer ou réviser et modifier la pension alimentaire. Elle vous aidera également à constituer le dossier et à réunir toutes les pièces justificatives de votre situation.
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
Il s’agit d’une obligation découlant d’un acte de divorce ou de la séparation d’un couple. Il faut savoir que tout parent est tenu de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Le montant de cette obligation alimentaire est déterminé durant la procédure de divorce. Notons qu’il est en mesure d’être révisé par la suite s’il y a des changements dans la situation d’un parent ou de l’enfant.
Où peut-on déposer une demande de pension alimentaire?
Généralement, pour effectuer une demande de pension alimentaire, vous n’avez qu’à déposer votre demande auprès de :
- Un tribunal du pays dans lequel votre ex-conjoint ou parent demeure
- Un tribunal du pays dans lequel vous habitez
- Ou un tribunal compétent pour instruire une action relative à votre situation conjugale ou à la responsabilité parentale
Quels sont les critères pour la percevoir ?
Comme on l’a mentionné auparavant, la pension alimentaire se présente comme étant une participation à entretenir et à éduquer votre enfant. Toutefois, certains critères doivent être respectés afin de recevoir ce versement :
- Un lien de filiation doit exister entre un parent et son enfant.
- Le parent qui demande le versement d’une contribution alimentaire doit avoir à sa charge l’enfant
Généralement, cette obligation alimentaire est directement versée au parent ayant la garde des enfants. Sachez également qu’en cas de garde alternée, le juge aux affaires familiales est en mesure de fixer une pension alimentaire. Dans ce type de situation, le parent ayant le salaire le plus élevé devra se charger de verser chaque mois une pension à son ex-conjoint.
Comment calculer le montant de la pension alimentaire ?
Afin de fixer le montant de la pension alimentaire, plusieurs critères matériels sont pris en considération, toutefois, seule l’appréciation finale du juge aux affaires familiales va définir le montant final à verser à votre ex-partenaire.
Les critères pris en compte
- Votre salaire mensuel net
- Le salaire de votre ex-époux
- Vos revenus locatifs ou le montant de votre loyer
- Les mensualités de prêts immobiliers
- Les charges courantes (EDF, GDF, Eau, etc.)
- Vos impôts
- Vos assurances
- Les charges mensuelles liées à l’éducation de votre enfant (frais de scolarité, etc.)
Soulignons que le montant de cette obligation alimentaire est en mesure d’augmenter sous certaines conditions, notamment, lors de changements importants constatés dans la famille (les besoins de l’enfant par exemple).
Pension alimentaire et prestation compensatoire : quelles sont les différences ?
Pour comprendre la différence entre ces deux notions, nous allons tout simplement vous définir qu’est-ce que la pension compensatoire. Régie par l’article 270 du Code civil, il s’agit d’une somme versée à votre ex-conjoint (e) dans le but de compenser la chute de son niveau de vie causée par le divorce.
Comment récupérer les pensions alimentaires non payées ?
Pour effectuer un recouvrement des anciennes pensions alimentaires, vous pouvez procéder par plusieurs moyens :
- Paiement direct
- Saisie sur salaire
- Recouvrement par le Trésor public
- Saisie sur les comptes bancaires
- Aide de la Caisse d’Allocations familiales
Doit-on verser une pension alimentaire pour un enfant majeur ?
Il faut savoir qu’une obligation alimentaire doit être versée à votre enfant tant que ce dernier n’a pas les ressources suffisantes et qu’il n’est pas autonome financièrement.
