Il faut savoir que le déroulement d’une procédure de divorce prises en charge par un avocat de divorce dépend principalement du type de divorce choisi par les deux conjoints. De ce fait, il est important de bien distinguer entre les différentes procédures.
Du consentement mutuel à la faute, en passant par la demande acceptée ou l’altération du lien conjugal, nous trouvons plusieurs façons de divorcer.
Avocat à Hénin-Beaumont, Maître Tiffany Vandrepotte intervient régulièrement dans les affaires relevant du droit de la famille et notamment les procédures de divorce.
Quels sont les différents types de procédures de divorce ?
Le divorce par consentement mutuel contractuel
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel contractuel a été mis en place. Ce type de procédure permet aux époux de divorcer sans juge. Il est principalement destiné aux partenaires qui arrivent à se mettre d’accord sur leur séparation et sur les conséquences.
Chaque époux doit avoir son propre avocat. Les deux conjoints et leurs avocats respectifs se réunissent tous les quatre pour faire le point et négocier la convention de divorce (la résidence des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le partage des biens, etc.), rédigée par les avocats et signée par le couple après un délai de réflexion de quinze jours.
Une fois la convention signée, elle est transmise à un notaire. Ce dernier s’assure qu’elle respecte les exigences de forme et de procédure. Ensuite, il la dépose au rang de ses minutes : le divorce est enregistré, le mariage est dissous.
Sachez que ce type de divorce peut être rapide : 3 mois entre le choix de l’avocat et la dissolution du mariage.
Le divorce par consentement mutuel judiciaire
La procédure du divorce par consentement mutuel débute par le dépôt d’une requête commune rédigée par le ou les avocats. Sachez que dans le cadre de ce type de divorce, le couple peut choisir le même avocat. Toutefois, s’il reste entre eux quelques petits points de désaccord, il est recommandé que chacun d’eux s’adresse à son propre avocat.
Ce type de divorce est, généralement, accompagné par un acte de liquidation du régime matrimonial ainsi qu’une convention réglant l’ensemble des conséquences de la séparation.
Le divorce pour faute
Un époux qui invoque la faute doit la démontrer en rédigeant des attestations écrites d’amis ou de parents. Toutefois, il n’est pas en mesure de demander à ses enfants de témoigner.
Le partenaire « attaqué » est en mesure de reprocher un comportement fautif à l’autre, soit pour excuser ses propres fautes ou encore pour avoir le divorce aux torts du demandeur. En fonction du cas, le juge est en mesure de déclarer le divorce aux « torts exclusifs » d’un des époux ou aux « torts partagés ». Il peut également contester de le prononcer, en l’absence de preuve ou encore s’il trouve que la faute n’est pas assez grave.
Le divorce accepté
Dans ce cas de divorce, les deux conjoints sont d’accord sur le principe de rompre le contrat de mariage, toutefois, ils ne s’entendent pas sur les conséquences. Dans ce cadre, le divorce par consentement mutuel n’est pas adapté. C’est le juge qui va trancher sur les désaccords qui persistent.
Comme les autres types de procédures de divorce, le divorce accepté peut conclure une convention portant sur tel ou tel aspect de la séparation. Des fois, il se peut que cette « acceptation » arrive dès l’audience de conciliation. Les époux peuvent, ainsi, déposer une requête conjointe ou parapher un procès-verbal d’acceptation.
Le divorce pour suite de l’altération définitive du lien conjugal
Ce type de divorce donne la possibilité à un époux de divorcer même s’il n’a rien à reprocher à l’autre ou même si le conjoint s’oppose au divorce.
Cette procédure s’applique principalement sur les conjoints qui ne vivent plus ensemble depuis au moins 2 ans.
Le partenaire « victime » de la procédure peut contester par une demande en divorce pour faute. Dans le cas où la demande est rejetée, le juge est en mesure de prononcer alors le divorce pour altération du lien conjugal, une fois que les conditions sont rassemblées.
