Légalement parlant, divorcer revient à rompre le lien qui lie les deux époux. Grâce à la nouvelle loi sur la procédure de divorce mise en vigueur par la législation en France, ces démarches qui étaient difficiles et longues sont plus accessibles. Désormais, on peut officialiser la rupture en moins d’un an. C’est une bonne nouvelle, car la séparation en soi peut être un moment difficile psychologiquement. Néanmoins, la procédure que vous pouvez suivre dépend essentiellement du type de rupture.
Pour savoir quelle procédure suivre, nous vous invitons à contacter maître Tiffany Vandrepotte, avocate à Hénin-Beaumont. L’experte du droit saura vous aider et vous accompagner au mieux durant les différentes étapes que vous devez franchir.
Quelle procédure de divorce pour la rupture à l’amiable?
Le divorce à l’amiable est le type de rupture à engager quand il y a une parfaite entente entre les conjoints. La procédure correspondante à ce type de divorce est assez simple et ne requiert pas nécessairement un passage devant le juge des affaires familiales. Il faut toutefois savoir que les conjoints doivent s’accorder aussi bien sur le fait de rompre que sur les implications de cette rupture : la répartition du patrimoine commun du couple, le système de garde des enfants, le droit de visite, la prestation compensatoire…
Pour commencer, chacun des époux doit engager son propre avocat. Cette nouvelle mesure établie par la loi française vise à protéger les intérêts de chacun des conjoints.
Il revient aux deux avocats respectifs de rédiger les souhaits de leurs clients. L’acte sera ensuite transmis au notaire qui effectuera la vérification de sa conformité. Une fois la convention obtient force exécutoire, le notaire rend une attestation de dépôt. Aussitôt, le divorce devient officiel.
Il y a cependant quelques exceptions à la règle. À titre d’exemple, si l’un des enfants demande à passer devant le juge JAF, ce sera à lui que les avocats devraient remettre la convention de divorce. Par conséquent, la décision de prononcer ou non le divorce lui reviendra.
Divorces contentieux : comment faire ?
Le contentieux est synonyme de désaccord. Trois types de ruptures rentrent dans cette catégorie : le divorce pour faute (comme l’adultère), le divorce accepté ou encore le divorce pour cause d’altération définitive du lien matrimonial.
Dans ces cas de figure, l’avocat présente au JAF une requête officielle mandatant le motif de la rupture ainsi que ses modalités. Le juge organise alors des audiences de réconciliations avec chacun des conjoints puis avec les deux. Ces derniers seront bien entendu accompagnés par leurs avocats.
Si les audiences n’aboutissent pas, le juge prononce les mesures provisoires quant à la garde des enfants, la résidence principale, etc. Dès qu’il rend l’ordonnance de non-conciliation, l’époux demandeur de divorce a un délai de trois mois afin d’assigner son conjoint en divorce. Il faut noter que le juge peut refuser d’accorder le divorce s’il pense que les intérêts des enfants ou l’un des époux n’ont pas été suffisamment protégés. S’il rend un verdict affirmatif, il prononcera également les mesures définitives liées à la rupture.
