Afin de connaître les procédures exactes à suivre par un avocat de divorce, il faut tout d’abord définir le type de ce dernier.
Maître Tiffany Vandrepotte, du cabinet d’avocat de droit de la famille à Hénin-Beaumont est là pour prendre en charge votre dossier de divorce.
Elle assure également le suivi de ses procédures en fonction de son type juridique.
1. Avocat de divorce à Hénin-Beaumont : Quels sont les différents types de divorces ?
En droit de la famille et dans le cas d’un divorce, il existe plusieurs types de procédures à suivre et appliquer qui varient en fonction du type du divorce en question.
Voici ce qu’il faut connaître au sujet des différents types de divorces ainsi que ce qui les caractérise le plus :
2. Le divorce par consentement mutuel contractuel
Il s’agit d’un type de divorce entré en vigueur le 1er janvier de l’année 2017.
Ce type de procédure de divorce offre aux époux la chance de divorcer sans faire appel à un juge des affaires familiales. Ce dernier concerne les partenaires qui s’accordent sur les différents motifs et conséquences de leur séparation.
Chaque époux doit confier le dossier en question à son avocat de divorce.
Une réunion entre les deux avocats respectifs des deux époux et ces deux derniers se réunissent.
Cette réunion a pour but de faire le point sur la convention de divorce .
Cette dernière comporte essentiellement ces éléments :
- La résidence des enfants.
- La pension alimentaire.
- La prestation compensatoire.
- Le partage des biens.
Une fois la convention signée , elle sera directement transmise au notaire.
Cette transmission a pour but de vérifier sa fiabilité et dissoudre le mariage.
3. Le divorce par consentement mutuel judiciaire
La première procédure à adopter pour ce type de divorce est de rédiger une requête commune par les soins d’un ou des deux avocats des deux parties adverses.
Il est possible dans un cas pareil de choisir un seul avocat qui a la possibilité de prendre en charge la totalité du dossier de divorce.
Choisir ce type de divorce revient à l’édition d’un acte de liquidation du régime matrimonial.
4. Le divorce pour faute à suivre par un avocat de divorce
L’époux qui demande le divorce en invoquant une faute doit absolument la prouver.
En effet , cette procédure doit s’effectuer sans avoir à demander aux enfants de témoigner.
Le partenaire ou le conjoint attaqué a la possibilité de reprocher un comportement fautif.
Ceci est dans le but d’excuser ses fautes.
Ceci peut également avoir pour but le divorce comme conséquence de l’invocation en question.
5. Le divorce accepté
Il s’agit d’un type de divorce qui se traduit par un accord entre les deux époux de rompre le contrat de mariage.
Tout comme pour les autres types de divorces que l’on vient de présenter , le divorce accepté peut également inclure une convention contenant tous les aspects de la séparation.
6. Le divorce pour suite d’altération définitive du lien conjugal
Ce type de divorces offre à l’un des époux la possibilité de divorcer même en cas d’absence de tout reproche à faire à son partenaire.
Le cas le plus répandu ici est, en effet, celui où les deux époux ne vivent plus ensemble depuis une durée qui dépasse 2ans.
