Vous êtes sur le point de mettre un terme à votre union conjugale ? Vous envisagez de commencer une procédure de divorce ? Votre conjoint et vous êtes d’accord sur le principe de rupture du lien conjugal ainsi que de ses effets ? Sachez que dans ce type de situation, le divorce amiable ou le divorce par consentement mutuel est ce qu’il vous faut. Notons que parmi les documents à fournir dans le cadre de ce type de divorce, nous trouvons la convention de divorce. Il s’agit d’un document illustrant l’accord de deux conjoints souhaitant divorcer. Soulignons que cet écrit permet de rompre l’acte de mariage rapidement et paisiblement.
Pour sa rédaction, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit de la famille. Maître Tiffany Vandrepotte, avocate en droit de la famille à Hénin-Beaumont, vous accompagne et vous assiste dans votre procédure de divorce, et ce, qu’elle soit amiable ou contentieuse.
La convention de divorce, c’est quoi ?
Il s’agit d’un écrit juridique qui désigne l’accord entre les conjoints. En effet, par cette convention, les partenaires s’accordent sur le principe et les conséquences du divorce. En règle générale, elle est rédigée par les avocats de chaque époux.
La rédaction de la convention
Toute convention doit comporter des mentions obligatoires :
- Les informations sur les conjoints et les enfants (prénoms, noms, profession, date et lieu de naissance, résidence, nationalité, la date et le lieu de mariage, etc.)
- Le nom, l’adresse professionnelle des avocats
- La mention de l’accord sur leur divorce
- Les modalités du règlement complet des conséquences du divorce ;
- L’état liquidatif du régime matrimonial
- La mention que l’enfant mineur a été averti par ses parents de son droit à être entendu par le juge.
Ensuite, la convention se transmet aux conjoints. Ces derniers bénéficient d’un délai de 15 jours avant de signer la convention. Par la suite, elle est déposée chez un notaire. Ce dernier vérifie que les mentions obligatoires sont présentes dans la convention.
Si vous avez choisi de divorcer à l’amiable, vous pouvez l’effectuer sans l’intervention d’un juge. Dans ce cas, pour officialiser le divorce, il suffit de faire l’authentification de l’acte par un notaire.
L’homologation de la convention
Afin que le divorce soit prononcé, le juge doit valider la convention, annexée à la requête en divorce. Juridiquement, il s’agit de l’homologation de la convention par le Juge des Affaires Familiales.
Toutefois, si le juge trouve que la convention ne préserve pas suffisamment l’intérêt des enfants ou d’un époux, il est en mesure de refuser l’homologation de la convention.
De ce fait, les conjoints disposent de 6 mois pour établir une nouvelle convention avec leur avocat.
La convention dans le divorce contentieux
Si durant la procédure de divorce contentieux, les partenaires s’accordent pour divorcer par consentement mutuel, deux options se présentent à eux :
- Demander au juge d’homologuer leur accord, et ce, en présentant une convention
- Rédiger une convention de divorce et la déposer chez le notaire
