Comme pour le cas de toute procédure juridique, le divorce pour faute contient plusieurs inconvénients et plusieurs points négatifs qu’il faut retenir avant de se lancer dans de telles procédures.
1. Les inconvénients du divorce pour faute.
Dans cet article, on vous présente les principaux inconvénients d’une procédure judiciaire de divorce pour faute.
1.1. Une procédure coûteuse et très longue
Le divorce pour faute est celui qui prend la plus longue durée par rapport aux autres types de divorces. D’une façon générale, il faut s’attendre à une durée située entre 18 et 36 mois. Ce chiffre peut atteindre plusieurs années dans certains cas. En effet, la possibilité offerte aux deux époux de faire appel est ce qui peut rendre la durée d’un divorce pour faute plus longue.
En addition à la longue durée de ses procédures, le divorce dont on parle est le type de divorce le plus coûteux. Ceci revient à la longueur des procédures.
Un tel type de divorce coûte quelques milliers d’euros, un montant qui peut dans plusieurs cas dépasser le budget prévu des deux époux.
1.2. Un divorce pour faute source de conflits et douleurs pour la famille
En addition à sa longue durée et son prix coûteux, l’arrêt du lien conjugal pour faute , contrairement au divorce par consentement mutuel conduit à plusieurs conflits entre les membres de la famille ainsi que les conjoints. Ceci oblige les deux parties à dévoiler quelques détails personnels au juge aux affaires familiales et à leurs avocats. Un divorce pour faute produit également des soucis psychologiques pour les membres de familles (y compris les enfants).
Finalement, il faut dire que les conséquences d’un divorce pour faute sont permanentes et durables pour les deux époux et pour toute la famille d’une façon générale.
1.3. Divorce pour faute : des dommages et intérêts réduits :
Si le divorce est finalement déclaré entièrement par la faute de votre conjoint, vous pouvez demander une indemnisation. Ce dernier devrait aussi compenser une ou plusieurs causes « graves » de la dissolution du mariage comme par exemple l’adultère ou la violence conjugale. Cependant à de très rares exceptions, le JAF n’indemnise les dommages pré-divorce et post-divorce entièrement. La plupart du temps, seuls les dommages moraux associés à la solitude émotionnelle sont reconnus. Le montant est dépendant des ressources du conjoint.
2. Votre petit dictionnaire
Pour vous familiariser davantage avec le sujet , voici quelques notions juridiques :
- La possibilité de conciliation : la possibilité de changer la nature du divorce ( divorce par consentement mutuel/ à l’amiable).
- L’ordonnance de non-conciliation : l’une des étapes du divorce pour faute après la tentative de conciliation par le législateur.
- La prestation compensatoire : Il s’agit d’une prétention de la demande de divorce.
- Le prononcé du divorce par le JAF : le jugement proclamé par le juge aux affaires familiales.
- Le divorce par altération : un cas de divorce conflictuel (possible en cas d’une séparation qui dépasse 2 ans).
- La dissolution du contrat de mariage : suite à la proclamation du jugement et sa signification par un huissier de justice.
- La présence d’un créancier et un débiteur après le prononcé de divorce : un débiteur est celui qui aura à payer les honoraires de l’avocat ainsi que ceux de l’huissier de justice intervenant.
Si vous êtes à la recherche d’un avocat spécialisé dans le droit de la famille à Hénin-Beaumont, confier votre dossier à Maître Vandrepotte sera un élément clé dans votre demande de dissolution de votre contrat de mariage. Elle est là pour vous renseigner, guider et prendre en charge la totalité de votre dossier.
